Conditions générales de vente

La société E-NOV CONSULTING, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnel au capital d’un millions d’Ariary (1.000.000 Ar) :

Siège social : Lot II M 92 Antsakaviro, Antananarivo 101, Madagascar;

Registre du Commerce et des Sociétés d’Antananarivo sous le numéro : 2019 B 00926

Numéro d’Identification Fiscale : 4003538075,

Statistique N°  73101 11 2019 0 10967

N° de téléphone : +261346267764 ;

Adresse du courrier électronique : contact@enovconsulting.pro

 

Le directeur de la publication : Hyacinthe LAHADI;

CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS SUR ENOVDESIGN.WEBS

Date de dernière mise à jour : 07 Septembre 2019

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de services par la société E-nov Consulting SARLU (désigné dans la suite de ce document par “E-nov Consulting” ou “Prestataire”) auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Création site web, référencement SEO.

Le présent conditions remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.

ARTICLE 2 – OFFRE DE SERVICE

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par E-nov Consulting, matérialisée par un accusé de réception émanant de E-nov Consulting.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de E-nov Consulting, que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODE DE REGLEMENT

Les prix de nos produits sont indiqués en Ariary et en US Dollar toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que Madagascar vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société E-nov Consulting. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine autre que Madagascar sont payables en US Dollar.

La société E-nov Consulting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société E-nov Consulting jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession des prestations commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

ARTICLE 4 – CAHIER DES CHARGES ET MODIFICATIONS

Pour permettre à E-nov Consulting de réaliser sa mission, E-nov Consulting peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par E-nov Consulting.

Au besoin E-nov Consulting pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis.

Le travail déjà effectué restera dû par le Client à E-nov Consulting.

Le Client s’engage à fournir à E-nov Consulting tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que E-nov Consulting dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : https://www.enovdesign.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société E-nov Consulting se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

ARTICLE 6 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.enovdesign.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe (carte bancaire mastercard, visa et american express), Paypal, Virement.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société E-nov Consulting procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité

Nos prestations sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.enovdesign.com.

En cas d’indisponibilité de prestation après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet https://www.enovdesign.com n’a pas vocation à vendre ses prestations en quantités importantes. Par conséquent la société E-nov Consulting se réserve le droit de refuser des commandes.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société E-nov Consulting ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par le Client dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Les prestations proposées sont conformes à la législation malagasy en vigueur. La responsabilité de la société E-nov Consulting ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société E-nov Consulting ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société E-nov Consulting ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi malagasy. En cas de litige, les tribunaux malagasy seront les seuls compétents.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://www.enovdesign.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société E-nov Consulting. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société E-nov Consulting.

Article 13 – Données personnelles

La société E-nov Consulting se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE PREUVE

La société E-nov Consulting archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société E-nov Consulting seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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